Juridiques & Sociales

 

Vous trouverez ici des informations sur le droit du travail, la législation qui influe sur la création culturelle comme le droit d’auteur, la protection sociale ou les formes d’entreprise recommandées.

ARF/FDS_Guide de Remunerations
Contrats-type de Suissimage et commentaires de l’ARF/FDS
Formes de l’entreprise: aide à la décision (pdf)

Droit d’auteur

Principes ARF/FDS (pdf)
Les sociétés de gestion : www.swisscopyright.ch/
Présentation de Denis Rabaglia de l’AG13 (anglais)

Protection sociale

Des informations détaillées sur la site de Suisseculture Sociale.

Soutien de créateurs culturels qui sont dans le besoin:
Fonds de solidarité Suissimage
Suisseculture Sociale
Fondation Forberg info (pdf)

Sécurité sociale:
Aide-mémoire sécurité aociale de Suisseculture
La fondation de prévoyance film et audiovision vfa/fpa


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  • Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films
    Verband Filmregie und Drehbuch Schweiz
    Associazione regia e sceneggiatura di film
    Associaziun svizra reschia e scenari da film
    Swiss filmmakers Association