Fonds

Fonds de protection juridique et d’aide judiciaire

Un montant pouvant aller jusqu’à CHF 2000.- est alloué par mandat, mais des dérogations sont possibles. L’objet du litige doit être d’intérêt général pour les membres de l’ARF/FDS et un éventuel procès doit avoir des chances d’être gagné. Une demande en bonne et due forme, indiquant tous les faits susceptibles d’influencer la décision et contenant une proposition concrète, doit être déposée avant tout examen par le comité.

Protection juridique: Généralement, les premiers conseils sont donnés par un juriste. L’objet du litige doit être d’intérêt général pour les membres de l’ARF/FDS (les questions relatives au risque personnel et/ou au risque de l’entrepreneur sont exclues). Le montant accordé est limité à CHF 2000.- pour ce genre de consultations, mais le comité peut exceptionnellement fixer un montant plus élevé. Si sa demande est acceptée, le membre est libre de contacter le juriste de l’ARF/FDS ou une autre personne.

Aide judiciaire: Le montant n’est pas limité, il est fixé par le comité (une partie – en général la moitié – es frais du procès). Le comité qui doit prendre la décision de participer financièrement aux frais d’un procès doit impérativement tenir compte du critère suivant: “L’objet du litige doit être d’intérêt général pour les membres de l’ARF/FDS et un éventuel procès doit avoir des chances d’être gagné”; les membres qui gagnent leur procès doivent rembourser la contribution reçue à l’ARF/FDS. Si sa demande est acceptée, le membre est libre de contacter le juriste de l’ARF/FDS ou une autre personne.

Préavis au comité concernant les contributions au titre du fonds de protection juridique et d’aide judiciaire: Le secrétariat procède à l’examen formel de la demande et, le cas échéant, détermine au préalable l’objet du litige avec un juriste ou un spécialiste. La décision d’acceptation d’une demande est du ressort du comité.

Zurich, janvier 2005 Adopté à l’assemblée générale 2000, application pratique modifiée à la réunion du comité du 5.1.05

Consultation juridique
Aide-mémoire consultation et fonds


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